Arrêté du 12 novembre 2025 relatif aux modalités de collecte des cotisations interprofessionnelles dues à l'importation au profit de l'association réunionnaise interprofessionnelle du bétail de la viande et du lait (ARIBEV) - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8bab5d4b-34dc-4349-9eae-40d2459826eb
- Début de validité
- 1 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 décembre 2025 à 21h32
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 19h13 — ccf2db74-30f8-4a03-bfcb-39416f189a8f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052576797/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052576797/article-10/versions/8bab5d4b-34dc-4349-9eae-40d2459826eb/
Sommaire du texte
Texte
Une convention entre la direction générale des douanes et droits indirects et l'association réunionnaise interprofessionnelle du bétail de la viande et du lait peut préciser les modalités d'application du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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