LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1) - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e92069a6-cf37-4a9a-84c4-c2d445ff62c7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 novembre 2025 à 22h16
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 09h31 — 9dd56a27-59df-4a37-b469-5f1f09118e34
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052859354/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052859354/article-4/versions/e92069a6-cf37-4a9a-84c4-c2d445ff62c7/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L104-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L123-24-1, Art. L123-24-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L103-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L103-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L123-24
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L123-24-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L123-24-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L103-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L103-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L104-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L123-24