LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1) - Article 22
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2013b861-c8c3-4c3a-a39a-e7f8e89e829b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052859390/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052859390/article-22/versions/2013b861-c8c3-4c3a-a39a-e7f8e89e829b/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L312-2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L442-1-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L303-2
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L442-1-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L303-2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L312-2-1