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Code de l'urbanisme - Article L151-34

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Version
Mise à jour en retard — b1a65c1b-b70f-4ec0-bbb2-121cd01bb4d9
Début de validité
28 novembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 novembre 2025 à 22h16
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 09h31 — 9dd56a27-59df-4a37-b469-5f1f09118e34
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052866900/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052866900/article-l151-34/versions/b1a65c1b-b70f-4ec0-bbb2-121cd01bb4d9/
Sommaire du texte

Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction :

1° De logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ;

1° bis De logements locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation ;

1° ter De logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire mentionné à l'article L. 255-1 du même code ;

1° quater D'un logement-foyer au sens de l'article L. 633-1 dudit code ;

2° Des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

3° Des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation.

Historique

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  1. Version L151-34 — MODIFIE
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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. — Référence sans identifiant DILA

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