Arrêté du 9 décembre 2025 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Mobilic » - Article 2

I. - Les données à caractère personnel enregistrées pour le suivi de la durée du travail mentionné à l'article 1^er sont :
1° S'agissant du chef d'entreprise ou son représentant :

a) Etat civil ;
b) Coordonnées ;
c) Identifiant FranceConnect ;

2° S'agissant des entreprises de transport routier :

a) Raison sociale ;
b) Numéro SIREN ;
c) Type d'activité de transport ;

3° S'agissant des personnels roulants :
a) Données obligatoires :

i) Etat civil ;
ii) Coordonnées ;
iii) Identifiant FranceConnect ;
iv) Données relatives aux temps de travail résultant des saisies des tâches effectuées durant le déroulement de leurs journées de travail : lieu de prise et de fin de service, date et heure du début et fin des différentes tâches (temps de conduite, temps de travail autres que la conduite, temps de pause et de repos), numéro d'immatriculation ;

b) Données facultatives :

i) Relevés kilométriques en début et fin de service des véhicules utilisés ;
ii) Coordonnées GPS ;
iii) Notes de frais ;
iv) Indisponibilités ;

4° Cookies d'authentification, d'interconnexion, de mesure d'audience et d'infrastructure.
II. - Les données à caractère personnel enregistrées pour le contrôle du respect des réglementations relatives au transport routier de marchandises et de voyageurs mentionné à l'article 1^er sont :
1° S'agissant du chef d'entreprise ou son représentant :

a) Etat civil ;
b) Coordonnées ;

2° S'agissant des entreprises de transport routier faisant l'objet d'un contrôle :

a) Raison sociale et coordonnées, numéro SIREN, type d'activité de transport ;
b) Données facultatives : numéro de la licence de transport, numéro de copie conforme de la licence ;

3° S'agissant des personnels roulants :

a) Etat civil ;
b) Données relatives aux temps de travail résultant des saisies des tâches effectuées durant le déroulement de leurs journées de travail : lieu de prise et de fin de service, date et heure du début et fin des différentes tâches (temps de conduite, temps de travail autres que la conduite, temps de pause et de repos), numéro d'immatriculation ;
c) Données relatives au contrôle : nationalité du personnel roulant ;

4° S'agissant des agents de contrôle :

a) Etat civil, coordonnées, identifiant ProConnect, lieu d'affectation ;
b) Données facultatives : l'identifiant GRECO ;

5° S'agissant du contrôle :

a) Désignation de l'opération de contrôle (lieux de contrôle, numéro du bulletin de contrôle, date, heure) ;
b) Photographie des documents devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises ou de voyageurs ;
c) Identification du véhicule ;
d) Provenance et destination du transport ;
e) Nature de la marchandise ou du voyage ;

6° S'agissant des périodes contrôlées :

a) Infractions aux réglementations mentionnées au 3° de l'article 1^er : description, durée, gravité, codes NATINF ;
b) Mesures prises : immobilisation, amende, consignation (montant, nombre).