Arrêté du 9 décembre 2025 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Mobilic » - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0ddf7cbc-ba05-49fa-a367-a77406cc271c
- Début de validité
- 18 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 décembre 2025 à 21h43
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 03h58 — 04c6d79c-9ac9-43d2-ac96-f1dcb0d848d7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053037909/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053037909/article-5/versions/0ddf7cbc-ba05-49fa-a367-a77406cc271c/
Sommaire du texte
Texte
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant trois ans.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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