Arrêté du 9 décembre 2025 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Mobilic » - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f8642bab-5177-465b-825f-09a0b0e48239
- Début de validité
- 18 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 décembre 2025 à 21h43
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 03h58 — 04c6d79c-9ac9-43d2-ac96-f1dcb0d848d7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053037907/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053037907/article-4/versions/f8642bab-5177-465b-825f-09a0b0e48239/
Sommaire du texte
Texte
Les données mentionnées au I de l'article 2, à l'exclusion du 4°, sont conservées pour une durée de trois ans à compter de la date de la dernière utilisation du livret individuel de contrôle sous format électronique ou, en cas de contentieux, jusqu'à la date à laquelle la décision de justice devient définitive conformément à l'article 4 de l'arrêté du 6 mars 2025 susvisé.
Les données mentionnées au 4° du I de l'article 2 sont conservées pour une durée de six mois.
Les données mentionnées au II de l'article 2, à l'exclusion du 4°, sont conservées pour les durées suivantes :
- un an en cas d'absence d'infraction ;
- trois ans pour les contravention ;
- cinq ans pour les délits.
Les données mentionnées au 4° du II de l'article 2 sont conservées un an après la désinscription du contrôleur ou à compter de sa dernière connexion.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 mars 2025 - art. 4