Arrêté du 9 décembre 2025 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Mobilic » - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2c879d9d-dc82-46a5-b1f7-8145c1be439a
- Début de validité
- 18 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 décembre 2025 à 21h43
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 03h58 — 04c6d79c-9ac9-43d2-ac96-f1dcb0d848d7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053037910/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053037910/article-6/versions/2c879d9d-dc82-46a5-b1f7-8145c1be439a/
Sommaire du texte
Texte
Conformément aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, les droits d'accès, de rectification et à la limitation s'exercent directement auprès de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités.
Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas au présent traitement.
Historique
Évolution juridique
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Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.