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  3. Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
  4. Chapitre Ier : Modifications des codes et lois fiscaux
  5. Section 4 : Autres modifications
  6. Article 15

Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services - Article 15

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En vigueur depuis le
29 juillet 2026

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Version
Mise à jour en retard — 1778df33-b713-4f10-8af9-3a74028d9611
Début de validité
29 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juillet 2026 à 22h37
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59 — a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054567046/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054567046/article-15/versions/1778df33-b713-4f10-8af9-3a74028d9611/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Modifications des codes et lois fiscaux Consulter cette section
    1. Section 1 : Code des impositions sur les biens et services Consulter cette section

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    2. Section 2 : Code général des impôts Consulter cette section

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    3. Section 3 : Livre des procédures fiscales Consulter cette section

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    4. Section 4 : Autres modifications Consulter cette section
      1. Article 15
      2. LEGIARTI000054567046
      3. Article 16
      4. Article 17
      5. Article 19
      6. Article 19
      7. Article 21
      8. Article 21
  2. Chapitre II : Modifications des autres codes Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Modifications des autres dispositions non codifiées Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  5. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Modifications des codes et lois fiscaux Consulter cette section
    1. Section 1 : Code des impositions sur les biens et services Consulter cette section

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    2. Section 2 : Code général des impôts Consulter cette section

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    3. Section 3 : Livre des procédures fiscales Consulter cette section

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    4. Section 4 : Autres modifications Consulter cette section
      1. Article 15
      2. LEGIARTI000054567046
      3. Article 16
      4. Article 17
      5. Article 19
      6. Article 19
      7. Article 21
      8. Article 21
  2. Chapitre II : Modifications des autres codes Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Modifications des autres dispositions non codifiées Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions diverses et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

La suppression ou l'abrogation des dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau suivant prend effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires qui les reprendront, le cas échéant en les modifiant, sur le fondement des dispositions législatives mentionnées dans la colonne de droite du même tableau :

Dispositions du code général des impôts pour lesquelles
la prise d'effet de l'abrogation est reportée
Disposition du code des impositions sur les biens et services permettant
la reprise des dispositions de la colonne de gauche par voie réglementaire
Deuxième à dernier alinéas de l'article 256 B Dernier alinéa de l'article L. 211-20
Deuxième à dernier alinéas du 1 et 4 du II, second alinéa du 2, 3 à l'exception du troisième alinéa, et 4 à 6 du III de l'article 256 C 3° de l'article L. 234-5 et articles L. 161-1, L. 171-1, L. 234-10 et L. 234-23
2° du 2 du I de l'article 257 Dernier alinéa de l'article L. 231-12
4° du I et II de l'article 258 D Dernier alinéa de l'article L. 216-11 et second alinéa de l'article L. 216-33
2 du II de l'article 259 D Premier alinéa de l'article L. 232-17
Deuxième à dernier alinéas de l'article 260 B Articles L. 213-134 et L. 234-15
1° à 3°, 4° et 8° à 10° de l'article 260 C 1°, 3°, 5° et 8° de l'article L. 213-135
Second alinéa de l'article 260 CA Article L. 232-6
Troisième à dixième et dernier alinéas du d du 1° et 1° ter du 7 de l'article 261 Deuxième alinéa de l'article L. 213-82 et dernier alinéa de l'article L. 213-107
Deuxième à dernier alinéas du I et II de l'article 262-0 bis 4° de l'article L. 213-15 et article L. 215-40
1 bis de l'article 266 Article L. 213-77
Premier et dernier alinéas du c du 2 de l'article 269 Article L. 234-15
II de l'article 270 Article L. 161-1
3 du I, 2 et 3 du II et IV de l'article 271 Article L. 171-1
Deuxième alinéa du 1 de l'article 272 Article L. 161-1
Deuxième alinéa du I de l'article 275 4° de l'article L. 213-20
3 du II et III et V de l'article 277 A Dernier alinéa de l'article L. 213-53, premier alinéa de l'article L. 216-41 et article L. 216-16
a à g du 2° du A de l'article 278-0 bis 1°, 2° et 3° de l'article L. 213-182 et premier alinéa de l'article L. 213-183
IV de l'article 278-0 bis A Premier alinéa de l'article L. 216-14
3 de l'article 279-0 bis Premier alinéa de l'article L. 216-14
2° et 3° de l'article 279 bis Article L. 213-242
3° du I et II de l'article 279-0 bis A 3° et 4° de l'article L. 231-66
2 septies de l'article 283 Article L. 215-9
3 et 4 de l'article 285 bis Articles L. 161-1, L. 246-6 et L. 246-12
Articles 286 et 286 bis Article L. 215-26
Articles 286 ter et 286 ter A Article L. 215-27
II de l'article 286 quater Premier alinéa de l'article L. 216-41
Article 286 quinquies Premier alinéa de l'article L. 216-41
Article 287 Articles L. 161-1 et L. 172-3
3 du I, IV et VII de l'article 289 Second alinéa de l'article L. 216-33, premier alinéa de l'article L. 216-34 et premier alinéa de l'article L. 216-36
Article 289 bis Article L. 215-39 et premier alinéa de l'article L. 216-44
1° et 3° du A du IV de l'article 289 A 4° de l'article L. 152-4 et article L. 152-6
I, II et IV de l'article 289 A bis Article L. 161-1, dernier alinéa de l'article L. 215-31, trois premiers alinéas de l'article L. 215-32 et article L. 216-16
Article 289 B Second alinéa de l'article L. 216-46
Article 289 D Article L. 226-14
Articles 290, 290 A et 290 B Article L. 215-39, second alinéa de l'article L. 216-48 et dernier alinéa de l'article L. 216-47
Article 290 bis Article L. 255-29
Article 290 quater Dernier alinéa de l'article L. 216-40
Article 290 quinquies Second alinéa de l'article L. 231-39
3 de l'article 293 A Article L. 216-16
Second alinéa du I de l'article 293 A quater 2° de l'article L. 215-14 et premier alinéa de l'article L. 215-19
II et 2° du III de l'article 293 B bis 2° de l'article L. 233-7
Article 293 B ter 1° de l'article L. 233-7 et article L. 233-24
II de l'article 293 E Second alinéa de l'article L. 216-33
II et III de l'article 293 F Article L. 233-6
Article 296 quater Dernier alinéa de l'article L. 216-24
II de l'article 297 A Second alinéa de l'article L. 252-14
Article 297 E Second alinéa de l'article L. 216-33
Article 297 F Article L. 216-39
Article 297 G Dernier alinéa de l'article L. 242-11
2 de l'article 298 Article L. 251-10
Deuxième à dernier alinéas du I et II, II bis et III bis et IV de l'article 298 bis Articles L. 161-1, L. 171-1 et L. 255-6
I bis et III de l'article 298 quater 2° de l'article L. 255-25 et article L. 161-1
Deux derniers alinéas du II de l'article 298 quinquies Articles L. 171-1 et L. 255-29
V bis et V ter de l'article 298 sexies Article L. 171-1 et dernier alinéa de l'article L. 242-11
Article 298 sexies A Dernier alinéa de l'article L. 242-11
Article 298 quaterdecies, dernier alinéa du II Article L. 171-1
4 de l'article 298 sexdecies B Second alinéa de l'article L. 216-33 et premier alinéa de l'article L. 254-7
Article 298 sexdecies E Article L. 216-39
1 à 8 bis de l'article 298 sexdecies F Articles L. 161-1, L. 171-1, L. 216-22 dernier alinéa de l'article L. 216-24 et premier alinéa de l'article L. 216-41
I à IX de l'article 298 sexdecies G Articles L. 161-1, L. 171-1, L. 216-22 dernier alinéa de l'article L. 216-24 et premier alinéa de l'article L. 216-41
I à IX et XI de l'article 298 sexdecies H Articles L. 161-1, L. 171-1, L. 216-22 dernier alinéa de l'article L. 216-24 et premier alinéa de l'article L. 216-41
III et VII de l'article 298 sexdecies I Articles L. 161-1 et L. 171-1
1° à 4° du I de l'article 298 sexdecies J Premier alinéa de l'article L. 216-41
Articles 1693, 1693 bis et 1693 ter A Articles L. 171-1 et L. 172-3
Article 1695, premier à troisième alinéas Articles L. 161-1 et L. 171-1

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 décembre 2025 Version 15 — MODIFIE
  2. 29 juillet 2026 Version 15 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  2. Connue le 8 octobre 2026 à 00h05Correction des données source
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LEGIARTI000054567046 →

Sources créatrices et modificatrices

750 relations · page 1.

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L152-4 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L161-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L171-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L172-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général des impôts, CGI.
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1693
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1693 bis
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1693 ter A — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1695
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 256 B
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 256 C — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 257
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 258 D
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 259 D
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 260 B
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 260 C
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 260 CA
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 261
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 262-0 bis — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 266
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 269
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 270
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 271
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 272
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 275
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 277 A
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 bis
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 bis A — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 279 bis
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 279-0 bis
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 279-0 bis A — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 283
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 285 bis
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 286
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 286 bis
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 286 quater
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 286 quinquies — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 286 ter
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 286 ter A — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 287
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 289
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 289 A
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 289 A bis — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 289 B
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 289 D — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 290
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 290 A — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 290 B
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 290 bis
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 290 quater
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
30 juillet 2026 à 22h37
Date de l’import Jurisfac
22 octobre 2026 à 18h59
Identifiant de l’import Jurisfac
a8e99898-ec7f-4e71-9ff5-9424ee723f2d
Archive
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