Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - Article L213-68
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6b6982b8-a2ef-4b7f-9d00-512c2835b9e5
- Début de validité
- 21 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 décembre 2025 à 22h06
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 09h28 — ce02e5a6-0336-45bd-884e-ecb37e1e258d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053101086/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053101086/article-l213-68/versions/6b6982b8-a2ef-4b7f-9d00-512c2835b9e5/
Sommaire du texte
Texte
Toute contrepartie d'un élément accessoire au sens de l'article L. 211-16 d'une livraison de biens, acquisition intra-européenne de biens ou prestation de services fait partie des contreparties de cette opération.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.