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Code général des collectivités territoriales - Article D4424-44

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Version
Mise à jour en retard — 383fd2ee-e0a3-4877-a189-87e6c24359df
Début de validité
1 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053126844/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053126844/article-d4424-44/versions/383fd2ee-e0a3-4877-a189-87e6c24359df/
Sommaire du texte

Les articles D. 711-10, D. 711-10-1 et les articles D. 711-67 à D. 711-67-6 du code de commerce sont applicables à l'établissement dans les mêmes conditions qu'aux chambres de commerce et d'industrie.

Notes

Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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