Code de commerce - Article D711-10-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 80087e31-b353-4fec-879b-c90b4155248a
- Début de validité
- 16 octobre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 décembre 2025 à 22h06
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 09h28 — ce02e5a6-0336-45bd-884e-ecb37e1e258d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042425891/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042425891/article-d711-10-1/versions/80087e31-b353-4fec-879b-c90b4155248a/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cadre de leurs attributions, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région sont autorités compétentes en application de l'article 32 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services. Elles coopèrent à ce titre avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1253 du 13 octobre 2020 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 49-1652 du 31 décembre 1949
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-372 du 27 mars 1951
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 32
- CITATION Code de commerce - art. R711-55 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D4424-44 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6