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Code général des collectivités territoriales - Article R4424-43

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Version
Mise à jour en retard — 1ba60a44-e7b6-46aa-8db7-0922ff1806fc
Début de validité
1 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053126853/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053126853/article-r4424-43/versions/1ba60a44-e7b6-46aa-8db7-0922ff1806fc/
Sommaire du texte

Le code de commerce est applicable à l'établissement :

1° Dans les mêmes conditions qu'aux chambres de commerce et d'industrie s'agissant des articles R. 711-6, R. 711-8, et R. 711-60 ;

2° Dans les mêmes conditions qu'aux chambres de commerce et d'industrie de région s'agissant de l'article R. 711-63 et des articles R. 711-76 à R. 711-79 ;

3° Dans les mêmes conditions qu'aux chambres de commerce et d'industrie territoriales s'agissant des articles R. 123-208-2 à R. 123-208-4.

Notes

Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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