Code de commerce - Article D711-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6e71db25-ae84-4d93-a4eb-2fe2b91c8b14
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 décembre 2025 à 22h06
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 09h28 — ce02e5a6-0336-45bd-884e-ecb37e1e258d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043308029/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043308029/article-d711-10/versions/6e71db25-ae84-4d93-a4eb-2fe2b91c8b14/
Sommaire du texte
Texte
Les chambres de commerce et d'industrie ont notamment une mission de service aux créateurs et repreneurs d'entreprises et aux entreprises industrielles, commerciales et de services de leur circonscription.
Pour l'exercice de cette mission, elles apportent aux entreprises toutes informations et tous conseils utiles pour leur développement.
Elles peuvent également créer et assurer directement d'autres dispositifs de conseil et d'assistance aux entreprises, dans le respect du droit de la concurrence et sous réserve de la tenue d'une comptabilité analytique.
Notes
Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 27
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V)
- CITATION Code de commerce - art. D917-3 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D4424-44 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 27