Code de commerce - Article R711-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3973da12-3a72-46b7-9582-3e8c0b1ceca1
- Début de validité
- 11 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 décembre 2025 à 22h06
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 09h28 — ce02e5a6-0336-45bd-884e-ecb37e1e258d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039471685/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039471685/article-r711-6/versions/3973da12-3a72-46b7-9582-3e8c0b1ceca1/
Sommaire du texte
Texte
Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent délivrer des certificats pour attester de l'origine prévue par le code des douanes de l'Union européenne, par la convention de Genève pour la simplification des formalités douanières du 3 novembre 1923 et par la convention internationale de Kyoto pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers du 18 juin 1974.
Chaque année les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont appelés à présenter au ministre chargé de leur tutelle des propositions en vue de la désignation d'adjoints aux commissaires experts pour les affaires de douane.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R910-1 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R4424-43 (VD)
- CITATION Règlement CEE 2454/93 1993-07-02 (commission) — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1