Décret n° 2025-1396 du 29 décembre 2025 relatif aux modalités de financement de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et abrogeant le décret n° 85-1113 du 15 octobre 1985 - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2866e2cb-ef53-467f-804b-36637dd60e88
- Début de validité
- 31 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053214527/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053214527/article-4/versions/2866e2cb-ef53-467f-804b-36637dd60e88/
Sommaire du texte
Texte
Les sommes dues en application des articles 2 et 3 sont versées par la Caisse nationale de l'assurance maladie sur le compte bancaire de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
En cas de trop-perçu ou de remboursement d'une avance, la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon reverse les sommes correspondantes, depuis ce même compte, à la Caisse nationale de l'assurance maladie dans les conditions prévues auxdits articles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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