Décret n° 2025-1396 du 29 décembre 2025 relatif aux modalités de financement de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et abrogeant le décret n° 85-1113 du 15 octobre 1985 - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 38a5cbaa-0a21-421d-8108-9e3d700f1103
- Début de validité
- 31 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053214531/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053214531/article-6/versions/38a5cbaa-0a21-421d-8108-9e3d700f1103/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de l'exercice 2026.
Historique
Évolution juridique
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