Décret n° 2025-1396 du 29 décembre 2025 relatif aux modalités de financement de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et abrogeant le décret n° 85-1113 du 15 octobre 1985 - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2788b03d-06c5-4e32-ac63-77e46329c8b1
- Début de validité
- 31 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053214533/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053214533/article-7/versions/2788b03d-06c5-4e32-ac63-77e46329c8b1/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, de la famille, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des outre-mer et la ministre de l'action des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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