Code rural et de la pêche maritime - Article D751-127
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3d9a44c0-bc0f-46ac-a76c-64a8c7cb25ec
- Début de validité
- 25 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053215991/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053215991/article-d751-127/versions/3d9a44c0-bc0f-46ac-a76c-64a8c7cb25ec/
Sommaire du texte
Texte
En cas de rechute ou de nouvelle lésion consécutive à un accident ou une maladie professionnelle, la caisse de mutualité sociale agricole compétente statue sur l'imputabilité à l'accident ou à la maladie professionnelle conformément aux dispositions de l'article R. 441-16 du code de la sécurité sociale.
Notes
Conformément à l’article 33 du décret n° 2025-1283 du 22 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, sont applicables aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er janvier 2026. Les procédures engagées avant cette date restent régies par les dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du même décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 73-600 1973-06-29 art. 28, al. 8
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-600 du 29 juin 1973 - art. 28 (M)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1283 du 22 décembre 2025 - art. 14
Citations
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D751-121-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R441-16
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1283 du 22 décembre 2025 - art. 9
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 14
Citations
- CITATION Article R441-16
- CITATION Article R441-16
Autres relations
- DEPLACE Article 9