Jurisfac

Code rural et de la pêche maritime - Article D751-121-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 5286cb93-788b-472d-a5f9-5c4d413556f3
Début de validité
25 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
Import Jurisfac
29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053216041/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053216041/article-d751-121-1/versions/5286cb93-788b-472d-a5f9-5c4d413556f3/
Sommaire du texte

Les dispositions de l'article R. 441-18 du code de la sécurité sociale sont applicables à la décision de la caisse prise en application des articles R. 751-115 ou D. 751-127.

Notes

Conformément à l’article 33 du décret n° 2025-1283 du 22 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, sont applicables aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er janvier 2026. Les procédures engagées avant cette date restent régies par les dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du même décret.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version D751-121-1 — MODIFIE
  2. Version D751-121-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Autres relations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Autres relations

Consulter la page officielle