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  3. Code de l'éducation
  4. Partie réglementaire
  5. Livre III : L'organisation des enseignements scolaires.
  6. Titre Ier : L'organisation générale des enseignements.
  7. Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques
  8. Section 4 : France Education international
  9. Sous-section 1 : Organisation administrative.
  10. LEGIARTI000053219796

Code de l'éducation - Article D314-52

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31 décembre 2025

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Version
Mise à jour en retard — 5805b0d4-ab54-4a19-bbad-2cdb5ed5fed6
Début de validité
31 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
Import Jurisfac
29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053219796/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053219796/article-d314-52/versions/5805b0d4-ab54-4a19-bbad-2cdb5ed5fed6/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Consulter cette section

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    2. Livre II : L'administration de l'éducation. Consulter cette section

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    3. Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Consulter cette section
      1. Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions communes. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : L'information et l'orientation. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques Consulter cette section
          1. Section 1 : La recherche et l'expérimentation pédagogiques Consulter cette section

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          2. Section 4 : France Education international Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Organisation administrative. Consulter cette section
              1. Article D314-51
              2. Article D314-52
              3. LEGIARTI000053219796
              4. Article D314-53
              5. Article D314-54
              6. Article D314-55
              7. Article D314-55
              8. Article D314-56
              9. Article D314-56
              10. Article D314-57
              11. Article D314-58
              12. Article D314-59
              13. Article R314-60
              14. Article D314-61
              15. Article R314-62
              16. Article D314-63
              17. Article D314-64
            2. Sous-section 2 : Organisation financière. Consulter cette section

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          3. Section 5 : Le Réseau Canopé Consulter cette section

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          4. Section 6 : L'édition scolaire. Consulter cette section

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      2. Titre II : L'enseignement du premier degré. Consulter cette section

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      3. Titre III : Les enseignements du second degré. Consulter cette section

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      4. Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. Consulter cette section

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      5. Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés ou présentant une maladie chronique ou de longue durée Consulter cette section

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      6. Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre V : La vie scolaire Consulter cette section

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    6. Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Consulter cette section

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    7. Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Livre VIII : La vie universitaire Consulter cette section

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    9. Livre IX : Les personnels de l'éducation. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. Consulter cette section

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    2. Livre II : L'administration de l'éducation. Consulter cette section

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    3. Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. Consulter cette section
      1. Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions communes. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : L'information et l'orientation. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques Consulter cette section
          1. Section 1 : La recherche et l'expérimentation pédagogiques Consulter cette section

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          2. Section 4 : France Education international Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Organisation administrative. Consulter cette section
              1. Article D314-51
              2. Article D314-52
              3. LEGIARTI000053219796
              4. Article D314-53
              5. Article D314-54
              6. Article D314-55
              7. Article D314-55
              8. Article D314-56
              9. Article D314-56
              10. Article D314-57
              11. Article D314-58
              12. Article D314-59
              13. Article R314-60
              14. Article D314-61
              15. Article R314-62
              16. Article D314-63
              17. Article D314-64
            2. Sous-section 2 : Organisation financière. Consulter cette section

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          3. Section 5 : Le Réseau Canopé Consulter cette section

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          4. Section 6 : L'édition scolaire. Consulter cette section

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      2. Titre II : L'enseignement du premier degré. Consulter cette section

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      3. Titre III : Les enseignements du second degré. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre IV : L'enseignement agricole et maritime. Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés ou présentant une maladie chronique ou de longue durée Consulter cette section

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      6. Titre VI : Les enseignements préparant aux professions artistiques et sportives. Consulter cette section

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      7. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre V : La vie scolaire Consulter cette section

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    6. Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Livre VIII : La vie universitaire Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    9. Livre IX : Les personnels de l'éducation. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

France Education international a pour mission :

1° De contribuer à la mise en oeuvre des programmes de coopération en éducation organisés dans un cadre bilatéral ou multilatéral. Il est notamment chargé à ce titre de la préparation des rapports, études et comptes rendus correspondant à ces programmes. Il procède à des analyses comparatives de documents étrangers et français relatifs à l'organisation et au fonctionnement des systèmes éducatifs et atteste de la comparabilité des diplômes et des qualifications académiques et professionnelles étrangères ;

2° D'assurer la formation et le perfectionnement de spécialistes de l'enseignement du français langue étrangère en liaison avec les institutions françaises et étrangères spécialisées, ainsi que la documentation sur la didactique des langues et l'élaboration du matériel pédagogique correspondant ;

Il peut être chargé de l'élaboration et de l'organisation d'examens institués par le ministère de l'éducation nationale pour évaluer l'enseignement du français langue étrangère. Il conçoit et organise des tests standardisés ayant pour objet de positionner les candidats, d'évaluer et de certifier leurs niveaux de maîtrise des langues ;

Il peut également organiser des tests et examens visant à évaluer le niveau de connaissances requis pour l'intégration républicaine dans la société française ;

3° De favoriser le développement des échanges pédagogiques et scientifiques internationaux, notamment par des échanges de chercheurs, d'enseignants et d'élèves, des stages et des séjours linguistiques, des colloques et séminaires ;

Il apporte une aide technique aux visiteurs et stagiaires étrangers et contribue à leur accueil et à la réalisation de leurs projets et de leurs missions ;

4° De concourir au développement de l'enseignement à caractère international en France et à l'étranger ;

A cette fin, il apporte son appui technique et pédagogique aux établissements scolaires à l'étranger et aux établissements à sections internationales et à classes menant au baccalauréat français international en France et assure une formation de conseil technique et pédagogique auprès de ces établissements, en particulier pour leur information et leur documentation et pour la mise en oeuvre des programmes pédagogiques ;

5° De contribuer, dans le cadre de la politique du ministère en charge de l'éducation, à l'élaboration et la maintenance d'outils concourant à l'apprentissage des langues vivantes étrangères par les élèves ;

Il assure l'organisation, la passation et la diffusion des tests de positionnement résultant de ces outils et transmet les résultats de chaque session au directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation ;

6° De favoriser la promotion et la valorisation des actions conduites par les associations qui oeuvrent en faveur de la coopération internationale en éducation ;

7° Dans l'exercice de ses missions, France Education international peut notamment :

-concevoir et distribuer des produits ou des services liés à ses activités ;

-délivrer des attestations ou certificats d'établissement.

Historique

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Évolution juridique

  1. 3 août 2020 Version D314-52 — MODIFIE
  2. 9 août 2021 Version D314-52 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 21 janvier 2023 Version D314-52 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 31 décembre 2025 Version D314-52 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 29 septembre 2026 à 21h00Correction des données source
  2. Connue le 29 septembre 2026 à 21h00Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDE Code de l'éducation - art. R314-52 (T)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1389 du 29 décembre 2025 - art. 1

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
30 décembre 2025 à 23h11
Date de l’import Jurisfac
29 septembre 2026 à 21h00
Identifiant de l’import Jurisfac
0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Archive
LEGI_20251230-230019.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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