Code de l'éducation - Article D314-52
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5805b0d4-ab54-4a19-bbad-2cdb5ed5fed6
- Début de validité
- 31 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053219796/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053219796/article-d314-52/versions/5805b0d4-ab54-4a19-bbad-2cdb5ed5fed6/
Sommaire du texte
Texte
France Education international a pour mission :
1° De contribuer à la mise en oeuvre des programmes de coopération en éducation organisés dans un cadre bilatéral ou multilatéral. Il est notamment chargé à ce titre de la préparation des rapports, études et comptes rendus correspondant à ces programmes. Il procède à des analyses comparatives de documents étrangers et français relatifs à l'organisation et au fonctionnement des systèmes éducatifs et atteste de la comparabilité des diplômes et des qualifications académiques et professionnelles étrangères ;
2° D'assurer la formation et le perfectionnement de spécialistes de l'enseignement du français langue étrangère en liaison avec les institutions françaises et étrangères spécialisées, ainsi que la documentation sur la didactique des langues et l'élaboration du matériel pédagogique correspondant ;
Il peut être chargé de l'élaboration et de l'organisation d'examens institués par le ministère de l'éducation nationale pour évaluer l'enseignement du français langue étrangère. Il conçoit et organise des tests standardisés ayant pour objet de positionner les candidats, d'évaluer et de certifier leurs niveaux de maîtrise des langues ;
Il peut également organiser des tests et examens visant à évaluer le niveau de connaissances requis pour l'intégration républicaine dans la société française ;
3° De favoriser le développement des échanges pédagogiques et scientifiques internationaux, notamment par des échanges de chercheurs, d'enseignants et d'élèves, des stages et des séjours linguistiques, des colloques et séminaires ;
Il apporte une aide technique aux visiteurs et stagiaires étrangers et contribue à leur accueil et à la réalisation de leurs projets et de leurs missions ;
4° De concourir au développement de l'enseignement à caractère international en France et à l'étranger ;
A cette fin, il apporte son appui technique et pédagogique aux établissements scolaires à l'étranger et aux établissements à sections internationales et à classes menant au baccalauréat français international en France et assure une formation de conseil technique et pédagogique auprès de ces établissements, en particulier pour leur information et leur documentation et pour la mise en oeuvre des programmes pédagogiques ;
5° De contribuer, dans le cadre de la politique du ministère en charge de l'éducation, à l'élaboration et la maintenance d'outils concourant à l'apprentissage des langues vivantes étrangères par les élèves ;
Il assure l'organisation, la passation et la diffusion des tests de positionnement résultant de ces outils et transmet les résultats de chaque session au directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation ;
6° De favoriser la promotion et la valorisation des actions conduites par les associations qui oeuvrent en faveur de la coopération internationale en éducation ;
7° Dans l'exercice de ses missions, France Education international peut notamment :
-concevoir et distribuer des produits ou des services liés à ses activités ;
-délivrer des attestations ou certificats d'établissement.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1389 du 29 décembre 2025 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1