Code de l'organisation judiciaire - Article L123-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 85eaffb3-df7f-47ab-ad95-33c74df1e782
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 janvier 2026 à 20h53
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 01h02 — 9f6ef4e3-fea6-4f05-b345-55bc7000c81b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053223948/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053223948/article-l123-1/versions/85eaffb3-df7f-47ab-ad95-33c74df1e782/
Sommaire du texte
Texte
La Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux judiciaires et les conseils de prud'hommes comprennent un greffe composé de fonctionnaires de l'Etat.
Notes
Conformément à l'article 9 du décret n° 2025-1356 du 26 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L811-1 (Ab)
- CONCORDANCE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L831-1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1356 du 26 décembre 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1356 du 26 décembre 2025 (V)
- CITATION Code du travail - art. R1423-36 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R1423-37 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R1423-38 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R1423-44 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1