Arrêté du 27 janvier 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mesure de l'insertion professionnelle des élèves de voie professionnelle scolaire et des apprentis ayant quitté le système éducatif - INSERJEUNES » - Article 4

Ont accès aux données du traitement, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités de la direction de l'évaluation de la performance et de la prospective (DEPP) du ministère chargé de l'éducation nationale, de la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère chargé du travail et de l'emploi et de la direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER) du ministère chargé de l'enseignement agricole.

Peuvent également être destinataires, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : du traitement :

1° Les organismes de recherche et les chercheurs, aux seules fins d'étude ou de recherche scientifique et pour les seules données pertinentes au regard des finalités qu'ils poursuivent, après application d'un traitement rendant impossible l'identification directe des personnes concernées ;

2° Les agents habilités des services statistiques académiques (SSA) ;

3° Les agents habilités des services études, statistiques, évaluations (SESE) des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ;

4° Le sous-traitant en charge de la mise à disposition sécurisée des données aux organismes de recherche et aux chercheurs.