Code rural et de la pêche maritime - Article D732-83
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2c6f0375-c507-4d64-9f6d-c940db630820
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 janvier 2026 à 21h57
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 16h26 — 557fe455-88f2-45b9-a310-3fc92f18e301
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053336484/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053336484/article-d732-83/versions/2c6f0375-c507-4d64-9f6d-c940db630820/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions prévues à l'article L. 732-35-1 s'appliquent aux personnes dont la pension de retraite de base n'a pas pris effet et qui ont exercé une activité en qualité d'aide familial telle que définie au même article.
Notes
Se reporter aux modalités d’application prévues au II de l’article 1 du décret n°2025-1409 du 31 décembre 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2002-297 2002-03-01 art. 14
- CONCORDE Code rural et de la pêche maritime - art. D732-47-1 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1409 du 30 décembre 2025 - art. 1
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article D732-47-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1