Code rural et de la pêche maritime - Article D732-84
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 18f78bba-a214-4f5d-974f-4c0f395fa52a
- Début de validité
- 1 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053365550/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053365550/article-d732-84/versions/18f78bba-a214-4f5d-974f-4c0f395fa52a/
Sommaire du texte
Texte
L'activité visée à l'article D. 732-83 doit être postérieure à la date de création du régime institué par le présent chapitre en France métropolitaine ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Elle doit avoir été exercée à un âge compris entre celui de la fin de l'obligation scolaire et l'âge légal d'affiliation au régime susmentionné. Une année au cours de laquelle le demandeur a relevé à titre obligatoire d'un régime d'assurance vieillesse de base ne peut faire l'objet d'un rachat.
Notes
Se reporter aux modalités d’application prévues au II de l’article 1 du décret n°2025-1409 du 31 décembre 2025.
Conformément au II de l’article 1 du décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2026.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-319 du 7 avril 2000 - art. 3 (Ab)
- CONCORDANCE Code rural et de la pêche maritime - art. D732-47-2 (T)
- CONCORDE Code rural et de la pêche maritime - art. R732-93 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1409 du 30 décembre 2025 - art. 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1410 du 30 décembre 2025 - art. 1 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 2008 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 décembre 2009 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 janvier 2010 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 décembre 2010 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 janvier 2011 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 2011 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2012 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 décembre 2013 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 décembre 2025 - art. 2 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article D732-47-2