Arrêté du 23 avril 1998 portant création du plan urbanisme construction architecture - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8f334d28-f3ef-4faf-9802-2acd514a575e
- Début de validité
- 2 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 janvier 2026 à 21h57
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 16h26 — 557fe455-88f2-45b9-a310-3fc92f18e301
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053339178/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053339178/article-6/versions/8f334d28-f3ef-4faf-9802-2acd514a575e/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), le commissaire général au développement durable (CGDD), le directeur de la recherche et le directeur de l'architecture et du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2025 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3