Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires - Article 130.10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7b556893-98e0-49ce-aa19-784ee2e3bbd6
- Début de validité
- 12 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 janvier 2026 à 21h33
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 19h25 — c0e693e5-948d-4279-8ba0-024b131dceb1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053344522/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053344522/article-13010/versions/7b556893-98e0-49ce-aa19-784ee2e3bbd6/
Sommaire du texte
Texte
Zone de compétence des commissions régionales de sécurité
Une commission régionale de sécurité siège : au Havre, à Nantes, à Bordeaux, à Marseille, à Fort-de-France, au port de La Réunion, à Nouméa et à Papeete.
La compétence de la commission régionale de sécurité siégeant au Havre s'étend aux zones de compétence des centres de sécurité des navires implantés à Dunkerque-Boulogne, Le Havre, Rouen, Caen et pour l'examen des dossiers des navires autres que de pêche à la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.
La compétence de la commission régionale de sécurité siégeant à Nantes s'étend aux zones des centres de sécurité des navires implantés à Saint-Malo, Brest, Concarneau, Lorient, Saint-Nazaire et pour l'examen des dossiers des navires de pêche à la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.
La compétence de la commission régionale de sécurité siégeant à Bordeaux s'étend aux zones des centres de sécurité des navires implantés à La Rochelle et Bordeaux.
La compétence de la commission régionale de sécurité siégeant à Marseille s'étend aux zones des centres de sécurité des navires implantés à Marseille et Sète.
La compétence de la commission régionale de sécurité siégeant à Fort-de-France s'étend à la zone de compétence des centres de sécurité des navires implantés à Fort-de-France et à Pointe-à-Pitre.
La compétence de la commission régionale de sécurité siégeant au port de La Réunion s'étend à la zone du centre de sécurité des navires Océan Indien.
La zone de compétence de la commission régionale de sécurité siégeant à Nouméa s'étend au territoire de la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.
La zone de compétence de la commission régionale de sécurité siégeant à Papeete s'étend au territoire de la Polynésie française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 janvier 2026 - art. 2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2