Arrêté du 17 novembre 2022 relatif au diplôme national supérieur professionnel de musicien - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e1e9205f-7756-4846-8e05-73aebc1462b4
- Début de validité
- 31 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 janvier 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 19h51 — 4ec675d8-c95b-4514-b59f-20fdc13e8fbc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053419372/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053419372/article-4/versions/e1e9205f-7756-4846-8e05-73aebc1462b4/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent se présenter aux épreuves du concours d'entrée les candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme français ou étranger admis en dispense ou en équivalence et qui :
1° Soit peuvent justifier du suivi d'un cycle d'enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans la spécialité musique, dispensé par un établissement agréé à délivrer cette formation ;
2° Soit sont titulaires du diplôme national d'études de musique prévu à l'article R. 361-7 du code de l'éducation ou d'un diplôme national d'orientation professionnelle de musicien ou d'un diplôme d'études musicales ou d'un diplôme étranger de niveau équivalent.
Les candidats fournissent un curriculum vitae et une lettre de motivation.
Pour les candidats qui ne répondent pas aux conditions fixées aux 1° et 2°, une dérogation du directeur de l'établissement peut être obtenue selon des modalités définies par le règlement des études de l'établissement.
Les conditions d'accès aux conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Paris et de Lyon sont fixées par le règlement portant organisation de la scolarité de ces établissements.
Le directeur de l'établissement arrête la liste des candidats admis à se présenter au concours d'entrée.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 janvier 2026 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. R361-7 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R361-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R361-7