Code de l'éducation - Article R712-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4578d7ea-c5c2-414a-bdde-a14390f92af9
- Début de validité
- 31 janvier 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 janvier 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 6 octobre 2026 à 19h51 — 4ec675d8-c95b-4514-b59f-20fdc13e8fbc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053420956/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053420956/article-r712-14/versions/4578d7ea-c5c2-414a-bdde-a14390f92af9/
Sommaire du texte
Texte
Les membres de la section disciplinaire suivent, au cours de leur mandat, une formation dans les conditions définies au présent article, sauf s'ils ont déjà bénéficié d'une telle formation au titre de leur qualité de membre d'une autre section disciplinaire.
Cette formation vise à faire connaître les règles qui régissent la procédure disciplinaire et à sensibiliser à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine.
L'organisation de cette formation relève de la responsabilité de l'établissement auquel le membre appartient.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 6 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-715 du 10 juillet 1985 - art. 22-1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1123 du 31 octobre 2019 - art. 53 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R712-15 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R712-18 (VD)
- CITATION Code de l'éducation - art. R712-19 (Ab)
- CITATION Code de l'éducation - art. R712-26 (M)
- CITATION Code de l'éducation - art. R712-32 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8