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Code de l'éducation - Article R712-32

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Version
Mise à jour en retard — 8f31cb5e-05cb-4b28-bfce-14921d0d691b
Début de validité
28 juin 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042054577/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042054577/article-r712-32/versions/8f31cb5e-05cb-4b28-bfce-14921d0d691b/
Sommaire du texte

Le président de la section disciplinaire désigne, pour chaque affaire, une commission d'instruction composée de deux membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 712-13, dont l'un est désigné en tant que rapporteur.

Si les poursuites concernent un professeur des universités ou un enseignant de même niveau, la commission d'instruction comprend exclusivement deux membres mentionnés au 1° de l'article R. 712-13.

Le président de la section disciplinaire ne peut être membre de la commission d'instruction.

Notes

Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagées après la date de sa publication.

Historique

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  1. Version R712-32 — MODIFIE
  2. Version R712-32 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version R712-32 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V) — Référence sans identifiant DILA

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Citations

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