Décret n°79-262 du 21 mars 1979 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES ARCHITECTES, AGREES EN ARCHITECTURE, INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS. - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 68350db3-6372-455c-a538-a32dcdea0e0a
- Début de validité
- 1 janvier 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 février 2026 à 21h37
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 00h06 — cf1e5209-33b7-479d-992f-e41e77ada2eb
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053438623/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053438623/article-8/versions/68350db3-6372-455c-a538-a32dcdea0e0a/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de la santé et de la famille et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent. décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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