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Décret n°79-262 du 21 mars 1979 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES ARCHITECTES, AGREES EN ARCHITECTURE, INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS. - Article 5-4

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Version
Mise à jour en retard — 2d6687c4-f600-4120-bb5f-5ab64ab2373d
Début de validité
1 juillet 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054168508/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054168508/article-5-4/versions/2d6687c4-f600-4120-bb5f-5ab64ab2373d/
Sommaire du texte

L'allocataire peut poursuivre ou reprendre son activité dans les mêmes conditions qu'au régime de base, prévues aux articles L. 161-22 à L. 161-22-1-4 du code de la sécurité sociale.

Par dérogation au premier alinéa, le plafond mentionné au dernier alinéa de l'article L. 161-22-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable avant le 1er janvier 2026 est fixé, pour le régime complémentaire, chaque année par le conseil d'administration.

Les droits supplémentaires constitués au titre du régime complémentaire sont liquidés simultanément aux droits supplémentaires constitués au titre du régime de base.

Notes

Conformément à l'article 30 du décret n° 2026-418 du 29 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

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Citations

  • CITATION Code de la sécurité sociale. — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L161-22-1-1 — Cible absente ou non résolue

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Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 20

Citations

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