Décret n°79-262 du 21 mars 1979 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES ARCHITECTES, AGREES EN ARCHITECTURE, INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS. - Article 5-6

La date d'effet de la pension de réversion est fixée au premier jour du mois qui suit la date de la demande.

Toutefois, lorsque la demande est déposée dans le délai d'un an suivant le décès de l'affilé ou de l'ancien affilié, la date d'effet peut être fixée au plus tôt au premier jour du mois qui suit le décès.

Lorsque l'affilié ou l'ancien affilié décédé n'est pas à jour du paiement de la totalité des cotisations et majorations dans le présent régime, la pension de réversion est d'office calculée et attribuée au prorata des points effectivement acquis.

Cette liquidation ne met pas un terme à l'exigibilité et au recouvrement par voies contentieuses ou amiables auprès des ayants droit ou de la succession des cotisations obligatoires restant dues par l'affilié ou l'ancien affilié décédé.

Les arrérages de la pension de réversion sont versés mensuellement et à terme échu.

La pension de réversion est versée jusqu'au dernier jour du mois du décès ou du remariage du conjoint ou de l'ex-conjoint.

Toutefois, si son montant brut annuel est inférieur à un seuil fixé par le conseil d'administration et compris entre 20 % et 40 % du plafond mensuel visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement, cette pension est liquidée par un versement forfaitaire unique.

Ce versement unique est égal au produit du montant annuel de la pension de retraite complémentaire par un coefficient déterminé, chaque année, par le conseil d'administration en fonction de la durée moyenne de service de la pension de réversion du régime de retraite complémentaire.