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  3. Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
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  5. LEGIARTI000053528296

Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements - Article 5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
22 février 2026

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Version
Mise à jour en retard — 29a9f4d3-59d9-48af-9030-2d929307edfe
Début de validité
22 février 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053528296/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053528296/article-5/versions/29a9f4d3-59d9-48af-9030-2d929307edfe/
Sommaire du texte
  1. Section 1 : Modification du code général des collectivités territoriales Consulter cette section
    1. LEGIARTI000053528348
    2. LEGIARTI000053528350
    3. LEGIARTI000053528352
    4. LEGIARTI000053528294
    5. LEGIARTI000053528296
    6. LEGIARTI000053528298
  2. Section 2 : Modification du code de la commande publique Consulter cette section

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  3. Section 3 : Dispositions modifiant le code de l'environnement Consulter cette section

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  4. Section 4 : Modification du code pénal Consulter cette section

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  5. Section 5 : Modification du code de la santé publique Consulter cette section

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  6. Section 6 : Modification du code de l'urbanisme Consulter cette section

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  7. Section 7 : Modification du code de l'action sociale et des familles Consulter cette section

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  8. Section 8 : Mesures de simplification relatives à l'hydroélectricité Consulter cette section

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  9. Section 9 : Modification du code de la construction et de l'habitation Consulter cette section

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  10. Section 10 : Modification du code du sport Consulter cette section

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  11. Section 11 : Dispositions relatives aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage Consulter cette section

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  12. Section 12 : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Section 1 : Modification du code général des collectivités territoriales Consulter cette section
    1. LEGIARTI000053528348
    2. LEGIARTI000053528350
    3. LEGIARTI000053528352
    4. LEGIARTI000053528294
    5. LEGIARTI000053528296
    6. LEGIARTI000053528298
  2. Section 2 : Modification du code de la commande publique Consulter cette section

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  3. Section 3 : Dispositions modifiant le code de l'environnement Consulter cette section

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  4. Section 4 : Modification du code pénal Consulter cette section

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  5. Section 5 : Modification du code de la santé publique Consulter cette section

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  6. Section 6 : Modification du code de l'urbanisme Consulter cette section

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  7. Section 7 : Modification du code de l'action sociale et des familles Consulter cette section

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  8. Section 8 : Mesures de simplification relatives à l'hydroélectricité Consulter cette section

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  9. Section 9 : Modification du code de la construction et de l'habitation Consulter cette section

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  10. Section 10 : Modification du code du sport Consulter cette section

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  11. Section 11 : Dispositions relatives aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage Consulter cette section

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  12. Section 12 : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

I.- à VII.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R1221-13, Art. R1221-21-1, Art. R1221-15, Art. R1221-16, Art. R1221-20, Art. R1221-22-1
- DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015
Art. Annexe 1
- Code général des collectivités territoriales
Art. D1831-1
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. R121-34

VIII. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2027.


Historique

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Évolution juridique

  1. 22 février 2026 Version 5 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 9 octobre 2026 à 03h16Correction des données source
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← LEGIARTI000053528294LEGIARTI000053528298 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VD)
  • MODIFIE Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R121-34 (VD)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. D1831-1 (VD)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. R1221-13 (VD)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. R1221-15 (VD)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. R1221-16 (VD)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. R1221-20 (VD)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. R1221-21-1 (VD)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. R1221-22-1 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe 1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R1221-13
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R1221-15
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R1221-16
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R1221-20
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R1221-21-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R1221-22-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D1831-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R121-34

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 février 2026 à 22h22
Date de l’import Jurisfac
9 octobre 2026 à 03h16
Identifiant de l’import Jurisfac
4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
Archive
LEGI_20260224-221302.tar.gz ↗
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