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  3. Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
  4. Section 1 : Modification du code général des collectivités territoriales
  5. LEGIARTI000053528348

Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
22 février 2026

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Version
Mise à jour en retard — 73f417e9-db1a-425b-9163-8d734b3810a2
Début de validité
22 février 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053528348/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053528348/article-1/versions/73f417e9-db1a-425b-9163-8d734b3810a2/
Sommaire du texte
  1. Section 1 : Modification du code général des collectivités territoriales Consulter cette section
    1. LEGIARTI000053528348
    2. LEGIARTI000053528350
    3. LEGIARTI000053528352
    4. LEGIARTI000053528294
    5. LEGIARTI000053528296
    6. LEGIARTI000053528298
  2. Section 2 : Modification du code de la commande publique Consulter cette section

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  3. Section 3 : Dispositions modifiant le code de l'environnement Consulter cette section

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  4. Section 4 : Modification du code pénal Consulter cette section

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  5. Section 5 : Modification du code de la santé publique Consulter cette section

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  6. Section 6 : Modification du code de l'urbanisme Consulter cette section

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  7. Section 7 : Modification du code de l'action sociale et des familles Consulter cette section

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  8. Section 8 : Mesures de simplification relatives à l'hydroélectricité Consulter cette section

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  9. Section 9 : Modification du code de la construction et de l'habitation Consulter cette section

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  10. Section 10 : Modification du code du sport Consulter cette section

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  11. Section 11 : Dispositions relatives aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage Consulter cette section

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  12. Section 12 : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Section 1 : Modification du code général des collectivités territoriales Consulter cette section
    1. LEGIARTI000053528348
    2. LEGIARTI000053528350
    3. LEGIARTI000053528352
    4. LEGIARTI000053528294
    5. LEGIARTI000053528296
    6. LEGIARTI000053528298
  2. Section 2 : Modification du code de la commande publique Consulter cette section

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  3. Section 3 : Dispositions modifiant le code de l'environnement Consulter cette section

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  4. Section 4 : Modification du code pénal Consulter cette section

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  5. Section 5 : Modification du code de la santé publique Consulter cette section

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  6. Section 6 : Modification du code de l'urbanisme Consulter cette section

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  7. Section 7 : Modification du code de l'action sociale et des familles Consulter cette section

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  8. Section 8 : Mesures de simplification relatives à l'hydroélectricité Consulter cette section

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  9. Section 9 : Modification du code de la construction et de l'habitation Consulter cette section

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  10. Section 10 : Modification du code du sport Consulter cette section

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  11. Section 11 : Dispositions relatives aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage Consulter cette section

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  12. Section 12 : Dispositions finales Consulter cette section

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Texte


Le code général des collectivités territoriales est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

Historique

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Évolution juridique

  1. 22 février 2026 Version 1 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 9 octobre 2026 à 03h16Correction des données source
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LEGIARTI000053528350 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code général des collectivités territoriales

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 février 2026 à 22h22
Date de l’import Jurisfac
9 octobre 2026 à 03h16
Identifiant de l’import Jurisfac
4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
Archive
LEGI_20260224-221302.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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