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Livre des procédures fiscales - Article L127

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Version
Mise à jour en retard — aeac3a7a-2def-475f-a0b8-10a7a7b633bb
Début de validité
1 juillet 1981
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006315236/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006315236/article-l127/versions/aeac3a7a-2def-475f-a0b8-10a7a7b633bb/
Sommaire du texte

Les commissions instituées par les articles 47 et 48 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des Français d'outre-mer et leurs rapporteurs peuvent recevoir de l'administration des impôts communication des renseignements détenus par cette administration et nécessaires à l'instruction des demandes de prêts de subventions présentées par les rapatriés d'Algérie en application du décret précité.

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