Décret n° 2026-139 du 27 février 2026 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'information réclamations national » et diverses mesures relatives au traitement des signalements des faits constitutifs de maltraitance au sens de l'article L. 119-1 du code de l'action sociale et des familles - Article 1

I. - Il est créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information réclamations national - SIRENA », ayant pour objet de permettre aux agences régionales de santé, aux départements et aux services déconcentrés de l'Etat chargés des solidarités d'assurer la gestion des réclamations émanant des usagers du système de santé, social et médico-social, y compris lorsque ces réclamations constituent des signalements de faits constitutifs d'une maltraitance envers des personnes majeures en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap, au sens de l'article L. 119-2 du code de l'action sociale et des familles.
Ce traitement de données, placé sous la responsabilité conjointe de la direction générale de la cohésion sociale et du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, est mis en œuvre pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément au e du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, et pour les motifs d'intérêt public mentionnés au g du paragraphe 2 de l'article 9 du même règlement.
II. - Le traitement de données mentionné au I a pour finalités de :
1° Recueillir et centraliser les réclamations mentionnées au même I ;
2° Affecter ces réclamations aux autorités administratives compétentes pour assurer leur traitement ;
3° Permettre à ces autorités d'assurer la gestion et le suivi de ces réclamations ;
4° Produire des données statistiques à des fins d'appui et d'amélioration des politiques publiques relatives à la protection des personnes majeures en situation de vulnérabilité et à la prise en charge sanitaire, sociale et médico-sociale.