Décret n° 2026-139 du 27 février 2026 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'information réclamations national » et diverses mesures relatives au traitement des signalements des faits constitutifs de maltraitance au sens de l'article L. 119-1 du code de l'action sociale et des familles - Article 5

I. - Les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 8° de l'article 2 et les tiers mentionnés au 5° du même article reçoivent les informations prévues aux articles 13 et 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé. Cette information est également disponible sur le site internet du ministère chargé de la santé et des solidarités.
En application du b du 5 de l'article 14 du même règlement, l'exigence d'information prévue au même article 14 n'est pas applicable aux personnes mentionnées au 4° de l'article 2 et aux témoins mentionnés au 5° du même article.
II. - Les personnes dont les données sont traitées peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification des données, ainsi que le droit à la limitation du traitement, prévus aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé auprès des administrations mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article 3.
En application du e du paragraphe 1 de l'article 23 du même règlement et de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas au présent traitement.