Décret n° 2026-139 du 27 février 2026 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'information réclamations national » et diverses mesures relatives au traitement des signalements des faits constitutifs de maltraitance au sens de l'article L. 119-1 du code de l'action sociale et des familles - Article 4

I. - Les données et informations mentionnées aux 1° à 7° de l'article 2 sont conservées en base active pendant une durée maximale d'un an à compter de la clôture de la réclamation.
A l'issue de cette durée de conservation en base active, ces données et informations font l'objet d'un archivage intermédiaire pendant une durée maximale de six ans.
II. - Les données mentionnées au 8° de l'article 2 sont conservées pendant une durée maximale d'un an à compter de la date de désactivation du compte.
Les données techniques et de traçabilité liées à l'utilisation du traitement mentionné à l'article 1^er font l'objet d'un enregistrement et sont conservées pendant une durée d'un an.