Décret n° 2026-139 du 27 février 2026 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'information réclamations national » et diverses mesures relatives au traitement des signalements des faits constitutifs de maltraitance au sens de l'article L. 119-1 du code de l'action sociale et des familles - Article 2

Les catégories de données à caractère personnel et informations susceptibles d'être traitées dans le traitement mentionné à l'article 1^er sont les suivantes :
1° S'agissant de la personne concernée par la réclamation : données d'identification, coordonnées, tranche d'âge et, le cas échéant, situation de handicap ;
2° S'agissant de la personne procédant à la réclamation, lorsqu'elle est distincte de la personne mentionnée au 1° : données d'identification, coordonnées et lien avec la personne mentionnée au même 1° ;
3° Les informations relatives aux faits faisant l'objet de la réclamation :
a) Typologie et caractéristiques ;
b) Date ou période et lieu de survenue, y compris la dénomination et le numéro d'enregistrement au Répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux si le lieu de survenue est un établissement ou un service ;
c) Description et éléments de contexte ;
d) Conséquences pour la personne mentionnée au 1° ;
4° Le cas échéant, s'agissant des personnes mises en cause dans la réclamation : données d'identification, y compris le numéro d'enregistrement au Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé, et, le cas échéant, profession et lien avec la personne mentionnée au 1° ;
5° Le cas échéant, s'agissant des témoins des faits mentionnés dans la réclamation ou des tiers sollicités pour le traitement de la réclamation : données d'identification, coordonnées, et, le cas échéant, profession et lien avec la personne mentionnée au 1° ;
6° Informations relatives aux démarches déjà entreprises par la personne mentionnée au 2° ;
7° Le cas échéant, la mention que le signalement de faits constitutifs d'une maltraitance au sens de l'article L. 119-1 du code de l'action sociale et des familles a donné lieu à une transmission à l'autorité judiciaire ;
8° S'agissant des personnes disposant d'un compte utilisateur pour accéder à « SIRENA » : données d'identification et coordonnées professionnelles, structure de rattachement.
Les catégories de données et informations mentionnées aux 1° à 6° sont susceptibles de constituer directement ou indirectement des données révélant l'origine raciale ou ethnique, ou concernant la santé ou l'orientation sexuelle, au sens du paragraphe 1 de l'article 9 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.