Code rural et de la pêche maritime - Article D374-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aca317f1-e5eb-4fb0-81a2-985a7e9e2f25
- Début de validité
- 7 mars 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 mars 2026 à 21h47
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 21h32 — 4093e3c1-8c92-432a-939a-76a362214f5a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053626754/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053626754/article-d374-6/versions/aca317f1-e5eb-4fb0-81a2-985a7e9e2f25/
Sommaire du texte
Texte
Peut seule bénéficier de l'aide à l'installation en agriculture la personne physique qui, à la date du dépôt de sa demande, remplit les conditions suivantes :
1° Elle justifie de sa capacité professionnelle conformément à l'article D. 374-7 ;
2° Elle prend les engagements mentionnés à l'article D. 374-8 ;
3° Elle présente un plan d'entreprise conforme aux prévisions de l'article D. 374-9.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-161 du 5 mars 2026 - art. 1
Citations
- CITATION Code rural - art. D374-7
- CITATION Code rural - art. D374-8
- CITATION Code rural - art. D374-9
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D374-14 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article D374-7
- CITATION Article D374-8
- CITATION Article D374-9
- CITATION Article D374-14