Code rural et de la pêche maritime - Article D374-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 48075576-b580-41fe-82ac-aa93828a22e1
- Début de validité
- 7 mars 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 mars 2026 à 21h47
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 21h32 — 4093e3c1-8c92-432a-939a-76a362214f5a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053626764/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053626764/article-d374-11/versions/48075576-b580-41fe-82ac-aa93828a22e1/
Sommaire du texte
Texte
Le montant de l'aide à l'installation en agriculture est déterminé, dans la limite de 100 000 euros par bénéficiaire, en fonction :
1° Du fait que l'installation du demandeur emporte ou non la reprise d'une exploitation agricole existante ;
2° Du caractère principal ou accessoire de l'exercice de l'activité agricole ;
3° De l'impact environnemental et de la dimension agroécologique du projet ;
4° Du degré de diversification de la production de l'exploitation agricole.
Les modalités de calcul du montant de l'aide à l'installation sont précisées par arrêté du représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon.
En cas d'installation sous forme sociétaire, chaque associé peut être bénéficiaire de l'aide.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-161 du 5 mars 2026 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1