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Code rural et de la pêche maritime - Article D374-7

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Version
Mise à jour en retard — ae513e4e-24a9-45c5-af57-2cbbf4096869
Début de validité
7 mars 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 mars 2026 à 21h47
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 21h32 — 4093e3c1-8c92-432a-939a-76a362214f5a
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053626756/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053626756/article-d374-7/versions/ae513e4e-24a9-45c5-af57-2cbbf4096869/
Sommaire du texte

Le demandeur de l'aide à l'installation en agriculture justifie de sa capacité professionnelle de l'une des manières suivantes :

1° Il est titulaire d'un diplôme agricole classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles ;

2° Il est inscrit à une formation le préparant à un diplôme agricole classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et s'engage à obtenir ce diplôme avant le terme de son plan d'entreprise ;

3° Il a une expérience professionnelle d'au moins trente mois dans une exploitation agricole et satisfait à l'une des conditions supplémentaires suivantes :

a) Il est titulaire d'un diplôme agricole classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles ;

b) Il est inscrit à une formation le préparant à un diplôme agricole classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et s'engage à obtenir ce diplôme avant le terme de son plan d'entreprise.

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  1. Version D374-7 — VIGUEUR

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