Arrêté du 6 mars 2026 portant application pour le ministère de la culture de l'article R. 137-3 du code général de la fonction publique - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1ee11e51-9668-412a-9a63-0d2d9d787c34
- Début de validité
- 18 mars 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 mars 2026 à 21h27
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 07h15 — 765dd691-606c-451a-8204-f0162b80604f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053679766/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053679766/article-1/versions/1ee11e51-9668-412a-9a63-0d2d9d787c34/
Sommaire du texte
Texte
Le dossier individuel de l'agent (DIA) sur support électronique concerne les agents affectés, gérés ou rémunérés par le ministère de la culture dans le cadre du système d'information des ressources humaines (RenoiRH).
La gestion des dossiers individuels des agents sur support électronique, au sens de l'article R. 137-3 du code général de la fonction publique, est réalisé via l'application « Gestion de l'archivage et du stockage unifiés du dossier individuel agent » (GAUdDI), intégrée au système d'information des ressources humaines RenoiRH prévu par le décret du 19 juin 2019 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-612 du 19 juin 2019
- CITATION Code général de la fonction publique - art. R137-3
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R137-3