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Arrêté du 24 mars 2026 définissant les caractéristiques des données et des informations sur les infrastructures, réglementations, événements et conditions de circulation routières pour le développement de l'information routière, la prévention des accidents, l'amélioration de l'intervention en cas d'accident, la connaissance de l'infrastructure routière et du trafic routier - Article 10

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Mise à jour en retard — 6f2a9d60-cee7-4a54-b7fc-bd870ece4c71
Début de validité
27 mars 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 avril 2026 à 21h47
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 20h04 — e35a4e34-9919-4e98-9745-703ef7a220fa
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053719651/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053719651/article-10/versions/6f2a9d60-cee7-4a54-b7fc-bd870ece4c71/
Sommaire du texte


Les réseaux routiers sur lesquels les informations mentionnées aux articles D. 1514-1, D. 1514-2 et D. 1514-3 du code des transports doivent être fournies aux bénéficiaires précisés aux mêmes articles sont :


- le réseau routier transeuropéen global, les autoroutes et les sections du réseau routier national non comprises dans ce réseau ;
- les routes départementales ;
- les routes de la collectivité de Corse ;
- les réseaux des agglomérations de plus de 150 000 habitants listés en annexe 3 et dont le trafic journalier annuel moyen est supérieur à 7000 véhicules par jour.

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  1. Version 10 — VIGUEUR

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