Arrêté du 24 mars 2026 définissant les caractéristiques des données et des informations sur les infrastructures, réglementations, événements et conditions de circulation routières pour le développement de l'information routière, la prévention des accidents, l'amélioration de l'intervention en cas d'accident, la connaissance de l'infrastructure routière et du trafic routier - Article 1

Les caractéristiques des données et informations mentionnées à l'article D. 1513-1 du code des transports, en application des articles 4, 5, 6 et 7 du règlement délégué (UE) 2022/670 susvisé sont définies en annexe 1.1. Les données sont transmises selon les formats précisés par les articles 4, 5, 6 et 7 du règlement (UE) 2022/670 susvisé.
Les caractéristiques des données et informations mentionnées à l'article D. 1513-1 du code des transports, en application de l'article 4 du règlement délégué (UE) n° 885/2013 susvisé sont définies en annexe 1.1.
Les caractéristiques des données et informations mentionnées à l'article D. 1513-1 du code des transports en application des articles 3 et 4 du règlement délégué (UE) n° 886/2013 susvisé sont définies en annexe 1.2. Les données sont transmises selon les formats précisés par l'article 7 du règlement (UE) 886/2013 susvisé.