Arrêté du 24 mars 2026 définissant les caractéristiques des données et des informations sur les infrastructures, réglementations, événements et conditions de circulation routières pour le développement de l'information routière, la prévention des accidents, l'amélioration de l'intervention en cas d'accident, la connaissance de l'infrastructure routière et du trafic routier - Article 11

En application des article D. 1514-1 (alinéa II), D. 1514-2 (alinéa II) et D. 1514-3 (alinéa II), le constructeur du véhicule terrestre à moteur ou son mandataire qui transmet les données mentionnées aux articles D. 1514-1, D. 1514-2 et D. 1514-3 du code des transports s'assure que :

- un procédé garantissant la suppression irréversible du lien entre les données brutes issues des systèmes intégrés au véhicule et le numéro de série ou tout identifiant du véhicule, de son conducteur, propriétaire ou locataire soit mis en place au plus tôt qu'il est techniquement possible dans la chaîne de transmission de données ;
- le traitement des données à caractère personnel et la transmission des données garantissent la sécurité et la confidentialité des données.

Il prend toutes les précautions utiles pour empêcher la prise de contrôle des données par une personne non autorisée, et, à cette fin, met en place une gestion des habilitations d'accès aux données, une authentification des personnes accédant aux données, des mesures garantissant l'intégrité des données ainsi que les mesures appropriées de détection de violation de données ou des actes malveillants. Les opérations de création, de consultation, d'utilisation, de révocation et de suppression des données font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant et la fonction de l'auteur, la date, l'heure et l'objet de l'opération. Ces informations sont conservées pendant un délai de six mois.
Le constructeur transmet sous sa responsabilité les données au point d'accès national de façon sécurisée en contrôlant notamment l'éligibilité des flux entrant.