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Arrêté du 18 mars 2026 fixant les règles générales prévues à l'article R. 211-21-4 du code de l'environnement pour travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d'ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d'eau souterraine et travaux de remise en état exécutés lors de l'arrêt de l'exploitation - Article 9

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Version
Mise à jour en retard — 6211f416-32a9-456a-88a1-810cfc9dd00e
Début de validité
28 mars 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mars 2026 à 21h54
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 15h02 — 8b2f1552-1d45-41ba-a6d0-4cb09f6d8696
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053724565/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053724565/article-9/versions/6211f416-32a9-456a-88a1-810cfc9dd00e/
Sommaire du texte


Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions du présent arrêté, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article R. 214-39 du code de l'environnement et dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

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  1. Version 9 — VIGUEUR

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