Arrêté du 18 mars 2026 fixant les règles générales prévues à l'article R. 211-21-4 du code de l'environnement pour travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d'ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d'eau souterraine et travaux de remise en état exécutés lors de l'arrêt de l'exploitation - Article 11

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 2f0a301c-0cbb-484d-8f2f-3ab837632023
Début de validité: 28 mars 2026
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mars 2026 à 21h54
Import Jurisfac: 10 octobre 2026 à 15h02 — 8b2f1552-1d45-41ba-a6d0-4cb09f6d8696
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053724569/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053724569/article-11/versions/2f0a301c-0cbb-484d-8f2f-3ab837632023/

Sommaire du texte

Le présent arrêté entrera en vigueur le 31 décembre 2027.

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