Ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance - Article 54
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 815e4af1-20e5-4039-82d6-eb9c1864f0b7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 avril 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 05h31 — 77532931-544b-4879-bf06-dbd26775e43b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053778334/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053778334/article-54/versions/815e4af1-20e5-4039-82d6-eb9c1864f0b7/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L611-1
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L611-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L611-1